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Le plafonnement des honoraires de location est acté

source : lavieimmo.com

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a donné son feu vert sur le décret entourant les honoraires des agents immobiliers. En zone très tendue, les frais ne dépasseront pas les 15 €/m², état des lieux compris.

(LaVieImmo.com) - Consulté pour la première fois depuis sa création, le nouvel organe de la profession a donné un avis favorable au projet de décret de plafonnement des honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail. Mesure qui prendra effet à compter du 15 septembre. Selon le décret, les honoraires ne seront plus établis en fonction du loyer, mais de la surface du logement.

Hors état des lieux, ceux-ci seront de : 12 €/m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris), 10 €/m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse), et 8 €/m² maximum en zone détendue, indique le cabinet de la ministre du Logement, Sylvia Pinel. Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas, quant à eux, dépasser 3 euros par m². In fine, les locataires paieront, selon leur zone géographique, maximum 15 €/m² TTC, 13 €/m² et 11 €/m², résume la Fnaim.

Associés à la fixation des tarifs via le CNTGI, présidé par Bernard Vorms, les professionnels de l’immobilier indiquent vendredi 31 juillet que « ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents ». Et si de l’avis de la Fnaim, la «proposition reste discutable (…), les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération ».

Le CNTGI indique avoir également rendu un avis favorable au projet d’arrêté fixant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels, préalable à l’encadrement des loyers dans les zones tendues. « Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement », toujours selon la Fnaim.

 

Alexis DESBIOLLES